Conditions Générales de Vente

Article 1 ‐ Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par ALISMA FILTRATION, ci‐après »le vendeur » auprès des acheteurs professionnels, ci‐après « l’acheteur ».

Article 2 ‐ Commande

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles‐ci ne sauraient être modifiées, même par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client, ou dans ses conditions générales d’achat à moins d’acceptation expresse par nous‐mêmes. Toute modification à une commande en qualité ou en quantité, ainsi que toute dérogation à nos conditions générales devra de même, au préalable, être expressément acceptée par nous.
Pour les fabrications spéciales, dont le délai d’exécution n’excède pas neuf mois, un dédit ne sera accepté que contre indemnité de 15 % du montant H.T de la commande annulée. Si la notification en est faite dans la première moitié du délai d’exécution. L’indemnité sera portée à 30 % en cas de notification dans la seconde moitié de ce délai.

Article 3 ‐ Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs sans qu’ils puissent entraîner notre responsabilité ou mettre à notre charge des pénalités. Toute clause de pénalité de retard devra faire l’objet d’un accord écrit précisé aux conditions particulières. Il est entendu que tout retard dû à des événements ayant un caractère de force majeure ne pourra nous être imputé.

Article 4 ‐ Prix

Les prix indiqués sur les offres sont valables :

  • pour le matériel standard et les prestations de services, jusqu’à parution d’un nouveau tarif ou modification partielle de celui‐ci ;
  • pour les fabrications spéciales, avec un délai d’option de 30 jours, et selon la formule de révision de prix précisée aux conditions particulières.

Nos prix s’entendent sauf stipulations particulières, marchandise emballée ou mise sous cadre pour la France continentale :

  • départ entrepôt pour la France ;
  • aux conditions spécifiées sur facture à l’exportation pour les autres pays.

Article 5 ‐ Transport

Hormis les exportations, le Vendeur prend en charge le transport des produits et en assume la responsabilité en cas de perte ou avarie. Le Vendeur s’engage à faire son possible pour livrer les produits dans les délais convenus. Cependant, la vente peut être annulée à la demande de l’Acheteur, sans pénalité ni indemnité quelconque, si la livraison n’intervient pas dans le délai ou à la date convenue, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits livrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur. En cas de réclamation justifiée, l’engagement du Vendeur se limite au seul remplacement des produits à l’exclusion de toute pénalité ou indemnité.

Article 6 ‐ Garantie

En cas de dysfonctionnement constaté par le client, il devra en informer ALISMA FILTRATION dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Toute notification devra faire l’objet d’une analyse préalable par le laboratoire. En cas de contre‐expertise d’un laboratoire indépendant diligentée à la demande du client, celle‐ci pourra être prise en charge par ALISMA FILTRATION s’il est confirmé que le dysfonctionnement provient exclusivement d’un défaut du produit. A contrario, le client devra supporter l’intégralité les frais engendrés au titre de la contre‐expertise. Le Vendeur s’engage à livrer un produit de qualité conforme aux spécifications techniques requises et à la législation en vigueur en matière de sécurité et de protection de l’environnement. Les produits fabriqués par le Vendeur sont garantis contre tout vice de fabrication et/ou défaut de matière.
La garantie octroyée par le Vendeur est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux provenant d’un vice de fabrication ou d’un défaut de matières, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité. La responsabilité d’ALISMA FILTRATION ne saurait être engagée pour tout préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, consécutif ou non consécutif. Ladite garantie est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale. L’Acheteur reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux produits vendus. Le Vendeur ne saurait être cependant responsable des conditions de préconisation et de mise en oeuvre du produit qui, sauf demande expresse, ne lui incombent pas. Le Vendeur recommande en conséquence à l’Acheteur, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires.

Article 7 ‐ Propriété des dessins ‐ Matrices ‐ Études techniques

Les matrices, dessins, clichés, outils et études techniques réalisées par le Vendeur avec ou sans la collaboration de l’Acheteur, restent la propriété exclusive de celui‐ci, même au cas où ils auraient été payés par l’Acheteur. En conséquence, ils ne peuvent, en aucun cas, être reproduits sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Article 8 ‐ Exportation

Certains produits, compte tenu de leur origine ou de leur nature, sont soumis à des réglementations nationales ou internationales restreignant l’exportation ou la réexportation. En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à prendre toutes les dispositions utiles pour respecter ces réglementations.

Article 9 ‐ Documentation

La formule éventuelle de notices d’emploi en supplément, la traduction de notices ou d’étiquettes en langues autres que le français, ou la rédaction d’étiquettes personnalisées, ne sont pas comprises dans le prix des fournitures.

Article 10 ‐ Paiement

Les délais de paiement sont fixés par le Vendeur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant. Les règlements doivent être adressés à l’adresse figurant sur l’en‐tête de la facture. La date de paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix par ALISMA FILTRATION, et non pas de la date de réception du moyen du paiement. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et exprès de notre part.
Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours de réception de la facture, afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement. La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à l’échéance, par l’Acheteur. Le défaut de paiement d’une échéance entraîne à compter de la date de celle‐ci: • l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus; • le décompte de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et autorise le Vendeur à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.

Article 11 ‐ Attribution de juridiction

Il est fait attribution aux seuls tribunaux de Nantes, qui seront seuls compétents, quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Article 12 ‐ Transfert de propriété ‐ Transfert des risques Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’Acheteur.

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